Marché sans crédit, Ter : Amadou Ba et Mountaga Sy pris en flagrant délit

ÉCONOMIE : L’ancien ministre de l’Economie et des Finances Amadou Ba et l’actuel directeur général de l’Apix Mountaga Sy ont été pris en flagrant délit par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp).

Dans son rapport 2019 parcouru, l’organe dirigé par Saër Niang dit avoir observé, à travers le cabinet Bsc, des manquements dans l’attribution des marchés publics. Parmi ceux-ci, un marché approuvé, alors que les financements ne sont pas encore disponibles.

 
« Une attestation de couverture budgétaire émise par le Ministre de l’Économie et des Finances indique un financement du marché assuré par un accord de financement avec la coopération française non encore conclu et devant faire l’objet de programmation sur les prévisions de tirage sur ressources extérieures de la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2018, alors que l’AC (Autorité contractante, ici Apix : Ndlr) doit s’assurer de la disponibilité des crédits avant le lancement de la procédure. En outre, le Ministre de l’Économie et des Finances ne pouvant pas suppléer l’Assemblée Nationale, seule, habilitée à voter la loi », sermonne l’Armp.
 
A propos du Ter, il a été noté des rallonges budgétaires accordés en toute illégalité. « Les avenants sur les marchés du TER ont été conclus sans l’ANO (Avis de non objection : Ndlr) de la DCMP. L’avenant classé dans le dossier n’a pas été soumis à la formalité d’enregistrement, pour se conformer aux dispositions de l’article 150 du CMP », mentionnent les auditeurs.
 
Entre autres manquements de l’Apix, de longs délais dans la mise en œuvre des processus d’évaluation de plusieurs marchés. Ce qui entraine des attributions au-delà des délais légaux pour des marchés censés se faire avec des procédures allégées. « Il convient de veiller à la célérité du processus de passation des marchés qui est aussi un indicateur de conformité et performance », rappelle l’Arpm.
 
Mountaga Sy et ses hommes doivent aussi apprendre à identifier les entreprises intéressées par leurs offres. En effet, il a été noté que sur plusieurs demandes de renseignement et de prix passées par l’APIX avec 5 prestataires au moins, seule(s) une ou deux offres sont reçues à la date limite de remise des plis.
 
Les auditeurs en concluent qu’il y a «un problème au niveau de la constitution des listes retreintes par l’APIX, en s’assurant de l’intérêt des prestataires pressentis, avant de lancer sa procédure de sélection».
 
Et pour mettre tous les concurrents sur le même pied, il est rappelé à l’Apix son devoir d’envoyer les lettres d’invitation aux soumissionnaires à la même date au lieu d’envoyer une lettre à Finetech le 07 février 2018 et à Solid le 12 février, soit 5 jours plus tard.
 
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